Réforme du permis auto : 10 propositions très éloignées de l'intérêt du candidat au permis de conduire auto.

Proposition numéro 1 :

Valorisation de l’entrée dans le dispositif de formation initiale (rôle de

l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) et de l’attestation de sécurité routière.

(ASR)

Le groupe propose l’évolution du contenu de l’ASSR 2 vers un apprentissage de la mobilité citoyenne. C’est un véritable code de la rue qui est proposé, incluant la découverte de la multimodalité : cette phase, qui commence dès 14 ans, doit être considérée comme le véritable commencement de la formation au permis de conduire. L’objectif de ce dispositif est de sacraliser l’ASSR 2 et de revaloriser son rôle d’étape majeure dans le parcours du candidat. Cette proposition implique de remédier au problème d’engorgement des GRETA pour les jeunes déscolarisés et devant passer l’ASR.

Proposition numéro 2 :

Mettre fin au « forfait de 20 heures ».

La quasi-unanimité des membres du groupe de travail s’est déclarée en faveur de la suppression de ce verrou afin d’adapter la formation au cas par cas.

Proposition numéro 3 :

Introduction d’heures théoriques obligatoires au titre de la formation initiale.

Le groupe souhaite proposer un enseignement collectif en utilisant la prévention par les pairs comme levier de formation, à l’image des stages de sensibilisation à la sécurité routière déjà existants. Toutefois, il reste à fixer le nombre d’heures nécessaires en étant attentif à l’impact de cette mesure sur le budget du candidat. Par ailleurs, le caractère systématique de la mixité des phases théorie/pratique doit être encouragé.

En la matière, la Commission jeunes et éducation routière du CNSR réfléchit aux orientations suivantes :

• Instaurer un nombre d’heures théoriques obligatoires minimales dans la formation au permis de conduire ;

• Intégrer dans le programme national une sensibilisation aux risques et aux comportements à risque et la notion de mobilité citoyenne ;

• Promouvoir l’alternance entre théorie et pratique afin de travailler sur l’expérience de conduite et l’expérience de vie ;

• Améliorer la formation des professionnels de l’enseignement de la conduite en intégrant dans le cursus de formation initiale et en formation continue des méthodes d’animation et d’enseignement.

Proposition numéro 4 :

Placer l’examen au milieu du dispositif.

Grâce au dispositif progressif imaginé, il s’agit de replacer l’examen pratique au milieu du parcours, après la phase de formation initiale et avant la phase de formation post-permis.

L’ensemble des participants a insisté sur la nécessité de maintenir le niveau de l’examen tel qu’il est pratiqué actuellement en application des règles posées par la directive n° 2006- 126. Le candidat doit par ce biais, avoir une vision d’ensemble de son parcours : la formation ne s’arrête pas à l’obtention du titre probatoire.

Proposition numéro 5 :

Réformer la période probatoire et le post-permis.

Tous les conducteurs novices seraient assujettis au suivi d’une formation obligatoire – durant la période probatoire - préalable à la délivrance définitive du permis : ses modalités restent à fixer : soit sous la forme de RDV pédagogiques (par ex : 1 pour les conducteurs

novices issus d’un cursus AAC et 2 pour les parcours classiques).

Ces mesures permettent également de valoriser et d’encourager la formation AAC.

Cette formation serait dispensée exclusivement par les établissements agréés en application des articles L. 212-1 et L. 213-1 du code de la route.

Compte tenu des effets positifs attendus sur l’accidentalité routière en cas de mise en place d’un volet post-permis, la période probatoire fixée à l’article L. 223-1 du code de la route pourrait être réduite de trois ans à deux ans en cas d’apprentissage traditionnel et à un an en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), mesure justifiée par une expérience de conduite supplémentaire acquise au cours de leur formation.

Cette période probatoire pourrait également être assujettie à des restrictions pour le conducteur novice : limitation de vitesse, baisse du taux d’alcoolémie autorisé, limitation de certaines situations de conduite, etc.

Enfin, la nécessité de responsabiliser les conducteurs novices en cas d’infraction (le seuil de points perdus déclenchant le dispositif reste à définir) impliquerait de les soumettre a minima à un rendez-vous pédagogique,voire à un nouvel examen devant un IPCSR afin de conserver leur permis.

Proposition numéro 6 :

Réformer la délivrance du permis.

Tout en faisant baisser le stress des candidats par le biais de la revalorisation de l’ensemble du parcours de formation, il s’agit de « sacraliser » la délivrance du titre définitif.

La piste de la remise en main propre en présence de l’inspecteur, de l’école de conduite et du conducteur a été soulevée, mais se heurte à de nombreuses difficultés en termes de coûts et de moyens humains.

C’est pourquoi, la remise du titre serait accompagnée d’un courrier du préfet territorialement compétent appelant l’attention du nouveau conducteur sur ses nouvelles obligations à l’égard des autres usagers et de son environnement. Ce document serait accompagné de différents supports de communication (DVD, lien internet vers un film, etc.) contenant des messages de prévention et de sécurité routières de la part des acteurs intervenant lors de la formation initiale (formateur, IPCSR…).